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Dépôt de règlement jeux concours loteries

Lorsque vous organisez un jeu concours, le dépôt d’un règlement de jeu est obligatoire selon
la loi et l’article L 121-38 du code de la consommation. La rédaction convenable et stricte
d’un règlement de jeu concours poursuit un double but : une protection contre les recours
abusifs, et vous mettre en règle vis à vis de la loi [...]