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Dépôts de règlements jeux concours et loteries avec tirage au sort assisté par huissier de justice est un service de Stratégies networks, Numéro 1 en Europe pour le contrôle de légalité des jeux concours et loteries.

Dépôt de règlement jeux concours loteries

Lorsque vous organisez un jeu concours, le dépôt d’un règlement de jeu est obligatoire selon
la loi et l’article L 121-38 du code de la consommation. La rédaction convenable et stricte
d’un règlement de jeu concours poursuit un double but : une protection contre les recours
abusifs, et vous mettre en règle vis à vis de la loi [...]

Conditions de dépôt d’un règlement de jeux en ligne

Un dépôt de règlement de jeu concours ou loterie est une démarche légale très encadrée ! Stratégies Networks, par REGLEMENT.NET sont numéro UN en Europe et en France pour les études de faisabilité, la rédaction des textes pour règlements de jeux concours et loteries. Stratégies Networks assure l’étude de conformité des termes [...]

Reglement-jeu-concours ouvre l’agence de relations presse Réglements de jeux concours et loteries en ligne

Règlements de jeux concours avec le concours d’un huissier de justice
Vous organisez un jeu concours, une loterie, vous êtes tenus à des obligations légales sous peine de nullité , de contestation voire de requalification de votre activité par la loi. reglement.net, émanation et service de Stratégies Networks, étudie avec vous la faisabilité de votre projet, [...]