Dépôt de règlement jeux concours loteries

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Lorsque vous organisez un jeu concours, le dépôt d’un règlement de jeu est obligatoire selon
la loi et l’article L 121-38 du code de la consommation. La rédaction convenable et stricte
d’un règlement de jeu concours poursuit un double but : une protection contre les recours
abusifs, et vous mettre en règle vis à vis de la loi et du code de la consommation. Le non
respect des obligations, vous expose au contrôle de la DGCRF ( direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le risque juridique peut
vous faire encourir une peine de 2 ans de prison et 37 500 euros d’amende ! Si vous n’êtes
pas familier des démarches juridiques, les experts de stratégies networks, vous épauleront
dans votre projet jusqu’à son heureux dénouement.

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